Circu 71 Social

1 –  Actualités du Parlement européen

Les services publics en ligne
rendus plus accessibles aux porteurs de handicaps et personnes âgées – Session
plénière Communiqué de presse – Droits des citoyens –  Société de l’information − 26-10-2016 –
Procédure:  Codécision, accord en seconde lecture

Les sites internet et
applications des administrations publiques, hôpitaux, tribunaux et d’autres
secteurs publics devront être rendus accessibles à tous, selon de nouvelles
règles européennes approuvées par le Parlement européen mercredi. La directive
sur l’accessibilité du web, qui fait l’objet d’un accord entre le Parlement et
le Conseil, devrait faciliter l’accès des personnes handicapées ou âgées aux
données et services sur internet, par exemple pour demander des allocations.
Mais aussi pour payer une déclaration fiscale, s’acquitter d’une amende ou
s’inscrire à l’université.

"Aujourd’hui, nous avons
assuré une accessibilité au e-gouvernement pour tous. Tout comme les bâtiments
des services publics, leurs portails digitaux devraient être accessibles. Nous
avons résolu l’aspect public de l’accessibilité du web, mais l’internet c’est
plus que des sites et des applications gouvernementales. Nous avons aussi
besoin de réformes dans le secteur privé des services, des banques aux chaînes
de télévision ou hôpitaux privés. J’espère que nous pourrons bientôt adopter un
acte législatif européen sur l’accessibilité afin que services publics et
privés soient accessibles à tous les citoyens", a déclaré la rapporteur du
Parlement  Dita
Charanzova . Selon les nouvelles règles, les
sites internet et applications mobiles des services publics – des
administrations, tribunaux et départements de police aux hôpitaux publics,
universités et bibliothèques – devront respecter des normes d’accessibilité
communes. Les députés ont obtenu que les applications utilisées sur des
appareils mobiles, tels que des smartphones et tablettes, respectent aussi ces
règles. 

Mécanisme de signalement

Les services publics devront
fournir et mettre à jour régulièrement une "déclaration d’accessibilité
détaillée, complète et claire" concernant le respect de cette directive
 par leurs sites internet et applications. Cette déclaration devra inclure
une explication pour les parties du contenu qui ne seraient pas accessibles et
les raisons de cette inaccessibilité. Un "mécanisme de signalement"
devra être mis en place pour permettre aux utilisateurs d’indiquer les
problèmes et de demander une information spécifique si le contenu visé n’est
pas accessible.

Accès à la demande de certains types de contenus

Certains types de contenus sont
exclus de la portée de la directive, mais uniquement si ces contenus ne sont
pas nécessaires dans des procédures administratives. Par exemple : des
formats de fichiers de bureau, du contenu média préenregistré ou du contenu
d’archives de sites internet. Les députés se sont assuré que ces contenus
exclus de la portée de la directive puissent être rendus accessibles à toute
personne à la demande.  Les services publics devront donner une
"réponse adéquate à la notification ou à la demande dans un laps de temps
raisonnable" et fournir un lien vers une procédure à suivre en cas de
réponse insatisfaisante à la demande d’accès. Les États membres devraient
désigner une autorité chargée du suivi et de la mise en œuvre de ces
règles. 

Près de 80 millions de personnes
souffrent d’un handicap dans l’Union européenne. La population de l’UE
vieillissant, on prévoit que le nombre de personnes porteuses de handicap ou
souffrant de difficultés d’accès à internet liées à l’âge atteigne 120 millions
d’ici 2020.   

Prochaines étapes

 Une fois la directive
publiée au Journal officiel de l’UE, les États membres devront la transposer
dans leur droit national dans les 21 mois suivant la date de son entrée en
vigueur. Ils auront ensuite 12 mois pour appliquer les dispositions aux
nouveaux sites internet, 24 mois pour les appliquer aux sites existants et 33
mois pour les étendre aux applications mobiles des services publics.

 

2 – Le projet de loi
des finances pour 2017

Marie Christine BURQUIER,
assistante sociale et Emilie PUIVIF, rédactrice service social FAF

Le ministre de l’Economie et des
Finances, Michel Sapin, et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes
publics Christian Eckert ont présenté le 28 septembre, en conseil des
ministres, le projet de loi de finances pour l’année 2017.

Allocation aux Adultes
Handicapés (AAH )

Un peu plus de 9 milliards
d’euros visent à financer l’AAH en 2017. Soit une augmentation par rapport à
2016.

Cette prévision des dépenses
tient compte :

Tout d’abord des effets de la
revalorisation annuelle de l’allocation au 1er avril 2016.

Ensuite de l’évolution du nombre
de bénéficiaires (plus de 1 million d’ici la fin de l’année suivant les
prévisions).

Elle prend également en compte
l’impact des autres réformes mises en œuvre l’an prochain visant à simplifier
et harmoniser les minima sociaux.  Comme
par exemple, la simplification des démarches des personnes handicapées au
moment du départ à la retraite ou la clarification de l’articulation entre
l’Allocation de solidarité spécifique ASS et AAH.

D’autre part, dans le cadre de
la réforme des minima sociaux, il est prévu que l’harmonisation des pratiques
d’attribution de l’AAH se poursuive. Cela passe par la création d’un outil
(toujours en cours d’élaboration) d’accompagnement à destination des services
déconcentrés de l’Etat siégeant à la commission des droits et de l’autonomie
des personnes handicapées (CDAPH) et de l’ensemble des acteurs concernés.
Celui-ci devrait regrouper l’ensemble des cas pratiques à partir desquels,
explique le ministre, est détaillée la démarche à adopter pour apprécier la
situation de la personne en vue de l’attribution de la prestation. En
parallèle, une réflexion est également en cours sur l’évolution du tableau de
bord de l’AAH de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) afin d’en
favoriser le suivi et de repérer les éventuelles disparités dans son
attribution.

Cette réforme prévoit également
qu’il n’y ait plus la possibilité de cumuler l’AAH avec l’Allocation de solidarité
spécifique (ASS). En effet, il a été mis au jour que certaines personnes
cumulaient les bénéfices de l’AAH avec l’ASS ce qui selon le gouvernement
conduit une personne sans activité à percevoir des montants supérieurs à ceux
d’un salarié au SMIC à temps plein. Cette mesure devrait prendre effet à
compter du 1er janvier 2017. Cependant, les personnes ayant ouvert des droits
simultanément à l’AAH et à l’ASS avant cette date devraient normalement pouvoir
continuer à percevoir ces deux allocations, ceci dans la limite d’une durée de
10 ans.

Le projet de loi prévoit
également de simplifier les démarches des bénéficiaires de l’AAH ayant un taux
d’incapacité supérieur ou égal à 80 % lorsqu’ils atteignent l’âge de départ à
la retraite. Il est donc prévu que lorsqu’ils atteignent l’âge légal de départ
à la retraite, ils n’aient plus l’obligation de faire valoir l’ensemble de
leurs droits ou avantages de vieillesse, notamment leurs droits à l’ASPA
(L’allocation de solidarité aux personnes âgées)  pour continuer à percevoir l’AAH
automatiquement. Cette mesure devrait prendre effet dès le 1er janvier 2017
pour les bénéficiaires de l’AAH remplissant les conditions requises à compter
de cette date.

 L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

L’allocation supplémentaire
d’invalidité (ASI) devrait quant à elle être financée à hauteur de 240,8
millions d’euros en 2017. Ce montant tient compte d’une hypothèse de hausse de
0.5 % du nombre d’allocataires et d’une revalorisation de l’allocation au
1er avril prochain (selon les nouvelles modalités en vigueur depuis le 1er
janvier 2016).

Les Etablissements et services
d’aide par le travail (ESAT)

Le projet de budget pour 2017
prévoit que 1.28 milliards d’euros serviront à financer l’aide au poste versée
à ces structures au titre de la rémunération garantie des travailleurs
handicapés, des cotisations sociales afférentes, de la formation
professionnelle continue et de la prévoyance. Cette prévision tient compte des
effets de la revalorisation du SMIC, de la hausse de la cotisation vieillesse
(+0.10%) et des frais de fonctionnement de l’Agence de services et de paiement
(ASP) chargée de verser l’aide aux ESAT.

Les Maisons Départementales des
Personnes Handicapées (MDPH)

Les crédits de fonctionnement
des MDPH, actuellement à la charge de l’Etat seront progressivement transférés
vers la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à partir du 1er
janvier 2017.

Les crédits attribués par l’Etat
au fonctionnement des MDPH devrait s’élever à près de
1,5 million d’euros en 2017.

Il est important de préciser
également que dans le cadre du fonctionnement des MDPH le programme
expérimental « Impact » a permis de mettre en évidence plusieurs
leviers pour améliorer les délais de traitement des demandes d’AAH et d’AEEH,
et de renforcer la qualité de la décision. Ainsi dans un premier temps, un
nouveau formulaire et un nouveau certificat médical sont en cours de
finalisation et devraient être généralisés courant 2017. Dans un deuxième
temps, le téléservice pour la dématérialisation de la
demande sera mis en place mais son déploiement ne se fera qu’après
consolidation et évaluation du dispositif. Ces mesures visent à permettre aux
MDPH de respecter un délai de traitement des demandes fixé en 2017, à 2 mois
pour l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et à 3 mois pour
l’AAH.

Scolarisation des élèves
handicapés

Pour faciliter l’inclusion
scolaire des élèves handicapés et développer leur autonomie, ils doivent
bénéficier d’aides adaptées à leurs besoins, qu’ils soient scolarisés en classe
ordinaire ou dans une classe ou unité localisée d’inclusion scolaire (CLIS dans
le premier degré, ULIS dans le second degré) de l’enseignement public ou privé
sous contrat. Les crédits dédiés à l’accompagnement des élèves handicapés devraient
s’élever, en 2017, à plus de 799 millions d’euros (contre 793 millions prévus
dans le projet de loi de finances pour 2016). Bercy prévoit de répartir ces
crédits de la façon suivante :

→ 11,36 millions pour
les matériels pédagogiques adaptés ;

→ 1,3 million pour
l’accompagnement spécialisé des élèves handicapés accueillis dans les classes
post-baccalauréat des établissements secondaires (BTS et classes préparatoires
aux grandes écoles). Cette aide peut prendre la forme d’un interprétariat en
langue française des signes, d’un codage en langage parlé complété, d’une aide
au français écrit par un professionnel de la surdité (prises de notes) ou de
toute autre aide technique au travail personnel ;

→ 52,38 millions
d’euros pour la rémunération des personnels assurant une mission
d’accompagnement collectif des élèves handicapés dans les unités localisées
d’inclusion scolaire (ULIS), qui remplacent, depuis le 1er septembre 2015,
les « classes pour l’inclusion scolaire 

→ 115,98 millions
d’euros pour rémunérer les 4 300 accompagnants des élèves en situation de
handicap (AESH, ex-AVS) qui assurent l’aide humaine mutualisée.

→ 292,25 millions
d’euros pour la rémunération des personnels recrutés en CUI (Contrat Unique
d’Insertion) pour assurer l’aide humaine individuelle aux élèves en situation
de handicap.

→ 11,52 millions
d’euros pour la formation des AESH et des personnels en CUI chargés de l’aide
humaine individuelle aux élèves en situation de handicap.

Pour information : la
réforme des aides au logement

Au 1er octobre 2016, une réforme
(prévue par la loi des finances de 2016) des aides personnelles au logement
(APL) entrait en vigueur.  L’attribution
des APL devient par cette réforme plus restrictive, puisque le
patrimoine des allocataires n’apparaissant pas dans le revenu fiscal de
référence sera pris en compte dans l’assiette des ressources retenues pour le
calcul de l’aide, dès que son montant dépasse 30 000 €. L’appréciation du seuil
s’effectue sur la base de l’ensemble du patrimoine détenu, hors résidence
principale et biens professionnels.

Il est important de noter que
comme l’a indiqué le ministère du Logement, dans un communiqué datant du 23
septembre, la réforme "ne s’applique pas aux personnes titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH)
ni aux personnes âgées dépendantes en Établissement d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD)