Allocation personnalisée à l'autonomie (APA)
Par Nathalie Ribeiro, Assistance sociale de la FAF
La loi du 20 juillet 2001 instaure une nouvelle prestation, l'allocation Personnalisée d'Autonomie (A.P.A.) qui se substitue, depuis le 1er janvier 2002, à la Prestation Spécifique Dépendance (P.S.D.)
Son objectif est d'améliorer la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie, en leur permettant le recours aux aides dont elles ont besoin pour l'accomplissement des actes de la vie courante (déplacement, ménage, repas, toilette …)
Les Règles d'accès à l'APA
Les conditions à remplir
La résidence : la personne qui fait la demande d'APA, doit attester d'une résidence stable en France
L'âge : l'APA est réservée aux personnes âgées d'au moins 60 ans.
La perte d'autonomie : une équipe médico-sociale mesurera le degré d'autonomie de la personne âgée à l'aide d'une grille spécifique. Cette grille est divisée en 6 niveaux : du groupe 1, pour les personnes les plus dépendantes, au groupe 6, pour les personnes les plus autonomes. A noter que seules les personnes appartenant aux 4 premiers groupes bénéficieront de l'APA
La détermination du montant de l'APA
Cette prestation sera accessible à toute personne âgée ayant perdu son autonomie et ce, sans plafond de ressources. Son montant variera en fonction de sa dépendance et de ses revenus.
Toutes les personnes dépendantes dont les revenus mensuels sont inférieurs à 914,69 € (6000F) percevront l'intégralité de l'allocation.
En revanche, les autres se verront appliquer un barème dégressif ramenant l'APA à 20 % de son montant maximum pour les revenus supérieurs ou égaux à 3048,98 € (20 000 F) par mois.
Ainsi, une personne appartenant au groupe 6 dont les revenus sont de 3353,88 € (22 000 F) par mois, percevra une allocation de 91,47 € (600 F).
Pour les personnes qui vivent à domicile, le montant de l'A.P.A. varie de 457,35 € (3000F) par mois pour les personnes du groupe 4 à 1067,14 € ( 7000 F) par mois pour les personnes du groupe 1.
En Etablissement, l'APA, est destinée à couvrir le montant des dépenses correspondant au degré de dépendance de son bénéficiaire, c'est-à-dire le tarif dépendance que lui applique l' établissement diminué d'une participation qui reste à sa charge correspondant aux frais d'hôtellerie et de soins.
Les contrôles
Dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision d'attribution de l'APA, le bénéficiaire doit déclarer au président du Conseil Général le (ou les ) salarié (s) ou le service d'aide à domicile qui intervient pour l'aider dans la vie quotidienne.
La loi prévoit qu'il peut employer un ou plusieurs membres de sa famille à l'exception de son conjoint ou de son concubin.
La procédure d'attribution
L'APA est attribuée et gérée par les départements.
La décision d'attribution est prise par le président du Conseil Général sur proposition d'une commission présidée par lui-même ou son représentant. Les droits à l'A.P.A. sont ouverts à compter de la date de dépôt d'un dossier de demande complet.
Le versement
L'allocation est versée mensuellement à son bénéficiaire. Elle peut également, le cas échéant, et avec l'accord de son bénéficiaire, être versée directement au service prestataire d'aide à domicile agrée auquel il a recours ou à l'établissement dans lequel il est hébergé.
Le non recours sur succession
Les sommes servies au titre de l'APA ne feront pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire.
Aucun recours ne sera non plus exercé contre le donataire et le légataire.
Le choix d'option entre l'ACTP et l'APA
Toute personne qui a obtenu le bénéfice de l'Allocation Compensatrice Tierce Personne avant l'âge de 60 ans et qui remplit les conditions pour percevoir l'A.P.A. peut choisir, lorsqu'elle atteint cet âge et à chaque renouvellement d'attribution de l'A.C.T.P., le maintien de celle-ci ou le bénéfice de l'A.P.A. ( Notre conseil : Si vous avez le choix d'option, gardez le bénéfice de l'Allocation Compensatrice Tierce Personne).