Loi de modernisation sociale
Par Philippe PAUGAM, Vice-président de l'IRRP
L'article 54 de la Loi de Modernisation sociale fait reculer la « Récupération »
Petit rappel historique
L'aide sociale a été conçue en France pour aider les personnes dans le besoin, sans ressources ou sans patrimoine, c'est-à-dire essentiellement les personnes âgées.
Le principe avait alors été admis que si ces personnes revenaient à meilleure fortune, la collectivité pouvait récupérer les sommes qu'elle avait été amenée à verser quand l'intéressé ou sa famille (qui avait l'obligation alimentaire) étaient également sans ressource.
Dès lors que, pour compenser les frais spécifiques et supplémentaires liés à un handicap, l'aide sociale a été étendue aux personnes handicapés parfaitement susceptibles d'avoir des ressources, en particulier par leur travail, le maintien du principe de la récupération devenait choquant.
De nouvelles dispositions législatives sont heureusement venues alléger ce mécanisme, en particulier l'article 54 de la Loi de Modernisation sociale de décembre 2001.
Le principe de la récupération est maintenu mais le législateur a explicitement listé les cas dans lesquels la récupération de l'aide sociale est supprimée.
Ainsi, l'Allocation Compensatrice Tierce Personne « ACTP », n'est plus récupérable :
- sur la personne handicapée elle-même si celle-ci bénéficie d'une succession ou d'un retour à meilleur fortune,
- sur la succession de la personne handicapée, au décès de celle-ci, si les héritiers sont le conjoint survivant, les enfants ou la tierce personne.
Par tierce personne, il convient d'entendre celui ou celle qui a assuré la charge effective et constante de la personne handicapée. La tierce personne peut être un autre membre de la famille, le père ou la mère, par exemple.
Un bémol important à cet aménagement : la récupération demeure possible sur les donations que la personne handicapée effectue de son vivant, même si les bénéficiaires de cette donation sont ses héritiers naturels (conjoint, enfants) ou sa tierce personne !
Le Comité National de Promotion sociale des Aveugles et Amblyopes «CNPSAA» a soulevé l'inégalité que représente le maintien de la récupération sur les donations entre une personne handicapée et quelqu'un qui ne l'est pas. Les combats passés et la mobilisation des personnes concernées ont fait avancé les choses, mais tout n'est pas réglé.
A suivre donc !
N.B. : Lors de la dernière AG de l'IRRP (et pendant tout le week-end !), nous avons largement évoqué la question des aides sociales dont peuvent bénéficier les personnes mal ou non-voyantes. Trop nombreux encore sont ceux parmi vous qui ont vu par le passé leurs demandes partiellement ou totalement rejetées. J'invite les membres de l'association qui sont dans cette situation ou qui ont le sentiment d'avoir été lésés, à nous le faire savoir. S'agissant des rétinites pigmentaires, rappelez-vous qu'il s'agit d'une maladie évolutive : si votre handicap n'a pas été reconnu hier, il peut l'être aujourd'hui. Il ne faut pas hésiter à effectuer une nouvelle demande.