Loi du 11 février 2005 : ce qu'il faut savoir
Compléments de ressources
La majoration pour vie autonome et le complément de ressources s'adressent à des publics différents et ne sont donc pas cumulables :
- La majoration pour vie autonome est destinée aux personnes handicapées qui peuvent travailler mais ne travaillent pas (car elles sont au chômage en raison de leur handicap). Elle a pour objectif de favoriser la vie autonome en allégeant les charges d'un logement indépendant.
- Le nouveau complément de ressources s'adresse aux personnes handicapées qui se trouvent dans l'incapacité quasi absolue de travailler. Ce complément majore leur AAH à taux plein pour constituer la Garantie des Ressources aux Personnes Handicapées (GRPH). Celle-ci vise à permettre une vie aussi autonome que possible aux personnes handicapées durablement privées de revenu d'activité.
I. La Garantie de Ressources aux Peronnes Handicapées (GRPH)
1 - Conditions d'attribution (art L 821-1-1 du CSS)
- Etre bénéficiaire de l'AAH au titre d'une incapacité égale ou supérieure à 80%.
- Etre âgé de moins de 60 ans (toutefois, après 60 ans, le complément peut être rétabli si l'avantage vieillesse ou d'invalidité est d'un montant inférieur à l'Allocation aux Adultes Handicapés et que les autres conditions d'ouverture du droit au complément sont remplies).
- Avoir une capacité de travail inférieure à 5%, compte tenu du handicap (art D 821-4 du CSS).
- Ne pas avoir perçu de revenu d'activité à caractère professionnel propre depuis un an et ne pas exercer d'activité professionnelle.
- Disposer d'un logement indépendant (qui n'appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance). Autrement dit, est considérée comme disposant d'un logement indépendant, la personne hébergée par son conjoint, son concubin ou son pacsé (est exclue la personne hébergée par un particulier à son domicile).
2 - La durée d'attribution (art L 821-1-1 du CSS)
Le complément de ressources est attribué sur décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) qui en précise la durée variant de 1 à 5 ans, voire 10 ans comme l'AAH.
Toute reprise d'une activité professionnelle entraîne la fin du versement du complément de ressources.
Le versement prend fin lorsque la personne handicapée atteint l'âge auquel elle est réputée inapte au travail, soit 60 ans.
Le complément est accordé aux personnes vivant à leur domicile comme à celles qui sont hospitalisées, hébergées dans certains établissements sociaux ou médico-sociaux. Dans ce cas-là, le versement du complément est maintenu jusqu'au premier jour du mois suivant une période de 60 jours d'hospitalisation.
3 - Les démarches
La demande, accompagnée d'un certificat médical du médecin traitant, est déposée à la MDPH, qui doit transmettre une copie à la CAF ou à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole compétente, qui se charge de verser l'allocation.
4 - Montant de la GRPH (art D. 821-3 du CSS)
Au 1er juillet 2005, la GRPH est de 766 € par mois, répartis de la sorte :
- L'AAH = 599,49 €
- Le complément de ressources : 166,51 €. Ce montant est révisé au 1er janvier de chaque année.
II. La majoration pour vie autonome
1 - Conditions d'attribution (art L 821-1-2 du CSS)
- Etre âgé de moins de 60 ans (toutefois, après 60 ans, la majoration peut être rétablie si l'avantage vieillesse ou d'invalidité est d'un montant inférieur à l'AAH et que les autres conditions d'ouverture du droit au complément sont remplies).
- Ne pas percevoir de revenu d'activité à caractère professionnel propre.
- Disposer d'un logement indépendant (qui n'appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance). Autrement dit, est considérée comme disposant d'un logement indépendant, la personne hébergée par son conjoint, son concubin ou son pacsé. (Est exclue la personne hébergée par un particulier à son domicile).
- Percevoir une aide au logement.
- Percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'une pension d'invalidité ou de vieillesse ou d'une rente d'accident du travail.
Elle est attribuée sans demande particulière de l'intéressé du moment qu'il remplit les conditions d'attribution de l'AAH au taux de 80 %.
2 - Les démarches
Si les conditions d'attribution sont remplies, la majoration pour vie autonome est versée automatiquement par la CAF ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole.
En cas d'hospitalisation, d'hébergement en établissement social ou médico-social de réadaptation, de pré-orientation ou de rééducation professionnelle, ou d'incarcération dans un établissement pénitentiaire de plus de 60 jours, le versement de la majoration pour vie autonome est suspendu.
3 - Montant de la majoration de la vie autonome
Au 1er janvier 2006, le montant mensuel de la majoration pour vie autonome est de 101,80 €. Ce montant sera révisé au 1er janvier de chaque année.
La majoration est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement de frais d'entretien de la personne handicapée.
Source : Association Valentin Haüy